Esquisse du Droit Administratif
  • Accueil
  • Actualites
  • Fiches et schémas
  • Lexique
  • Grands arrêts
  • Me contacter
  • Mentions Légales
  • Liens

Actualités du Droit Public

La publication des décisions de l’ARCEP sur son site internet fait courir les délais de recours

6/1/2016

 
Photo

Conseil d’État 25 novembre 2015 Société Gibmedia c. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, req. n°383482

 
Classiquement, la publicité est réalisée soit par publication, soit par notification individuelle. La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est, en principe, centralisée dans le Journal officiel de la République française, et fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel.

 
Toutefois, la publication des dispositions d'ordre réglementaire prises par les autorités déconcentrées ou décentralisées est réalisée par des voies propres à ces autorités. Il résulte ainsi de la jurisprudence du Conseil d’État qu’en l'absence d'une telle obligation de publication au JORF, le délai de recours contentieux ne court à compter de la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision (CE Section 27 juillet 2005 Million, req. n° 259004, Lebon p. 336 : concernant une décision du bureau d’un conseil régional).
 
Dans le même sens, le juge administratif a admis que les décisions à caractère réglementaire d’un établissement public puissent être opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. (CE 24 avril 2012 Établissement public voies navigables de France, req. n° 339669, Lebon p. 166).
 
Par sa décision Conseil d’État 25 novembre 2015 Société Gibmedia c. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, req. n°383482, le Conseil d’État semble étendre à une autorié administrative indépendante sa jurisprudence sur les modalités de publication des délibérations à caractère réglementaire d'un établissement public.
 
 
En l’espèce, à la suite de la demande présentée par la société Orange, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « ARCEP »), autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France a, par décision n° 2013-0945 du 16 juillet 2013, abrogé la décision n° 97-183 du 23 juillet 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications confirmant l'attribution à la société France Télécom de la ressource en numérotation " 3615 " pour l'exploitation du service Télétel. 
 
Puis, par une décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013, l'ARCEP a attribué à la société Orange ce même numéro pour une durée de vingt ans.
 
La société Gibmedia, éditrice de services numériques allant des solutions de paiement en ligne à l’édition de sites web, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision à la suite du rejet par le président de l'ARCEP de son recours gracieux formé par sa lettre datée du 2 avril 2014.
 
 
Or, pour la Haute juridiction, la mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication.
 
En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que, la décision attaquée attribuant la ressource en numérotation " 3615 " à la société Orange a été mise en ligne à compter du 6 novembre 2013 sur le site de l'ARCEP et que le recours gracieux formé par la société Gibmedia, éditeur de services numériques, contre cette décision n'a été présenté à l'ARCEP que le 4 avril 2014.  
 
Dès lors, le juge en a conclut la requête de cette société formée devant le Conseil d’État le 5 août 2015 était tardive et par suite irrecevable.


La section commentaire est fermée.
    Bienvenue dans la section "Actualités" dans cette partie du site vous trouverez des articles d'actualité législative et jurisprudentielle relatifs au Droit Public.

    Cliquez sur "Lire la suite" pour visualiser les images et les articles dans leur intégralité.

    Catégories

    Tout
    Abrogation
    Acte Administratif
    Acte De Gouvernement
    Adage
    Agent Contractuel
    Agents
    Agents Contractuels
    Agents Publics
    Agents Titulaires
    Aide Sociale à L'enfance
    Annulation
    Annulation Du Contrat
    Appel
    Appel Incident
    ARCEP
    Association
    Audience
    Bonification
    CADA
    Changement D'affectation
    Chômage
    Cinéma
    CNIL
    Collectivités Territoriales
    Collectivité Territoriale
    Colloque
    Commission Nationale
    Communication
    Compétence Matérielle
    Compétences
    Compétence Territoriale
    Conclusions
    Concours De La Force Publique
    Concurrent évincé
    Conseil D'Etat
    Consultation Du Comité D'entreprise
    Contentieux
    Contentieux Contractuel
    Contradictoire
    Contrat
    Contrats Administratifs
    Contrôle De Proportionnalité
    Contrôle Du Juge De L'excès De Pouvoir
    Contrôle Restreint
    Convention Internationale
    Créance
    Danthony
    Décision Administrative
    Décision Administrative Locale
    Décret
    Délais
    Détachement
    Disparition
    Documents Administratifs
    Droit Au Recours Effectif
    Droit Public
    Elections
    Erreur Manifeste D'appréciation
    Essais Nucléaires
    état D'urgence
    Etrangers
    Exécution
    Execution Des Jugements
    Extinction
    Fonctionnaires Et Agents Publics
    Fonction Publique
    Fonction Publique Territoriale
    Formation Spécialisée
    Forme Et Procédure
    Gardedieu
    Handicap
    Haute Autorité De Santé
    Impartialité
    Inaptitude Physique
    Indemnité
    Indemnite De Depart Volontaire
    Informatique Et Libertés
    Installations Classées
    Instance Disciplinaire
    Insuffisance Professionnelle
    Intérêt Pour Agir
    Interruption Des Délais
    Juge De L'excès De Pouvoir
    Licenciement
    Licenciement Pour Motif économique
    Licenciements
    Logement De Fonction
    Marchés Et Contrats Administratifs
    Mesure De Publicité
    Mesure D'ordre Intérieur
    Mesure Faisant Grief
    Mesures D'éloignement
    Mineurs Isolés
    Ministre
    Mise En Disponibilité
    Modulation Dans Le Temps Des Effets D'une Annulation
    Motif D'intérêt Général
    Motivation
    Moyen D'ordre Public
    Nomination
    Occupation Illicite
    Officier De Police Judiciaire
    OQTF
    Ordre De Perquisition
    Ordre Des Médecins
    Ordre Public
    Pensions
    Plans De Sauvegarde De L'emploi
    Police
    Police Administrative
    Police Du Cinéma
    Police Générale
    Police Spéciale
    Pouvoirs Et Devoirs Du Juge
    Prescription Quadriennale
    Présomption De Responsabilité
    Procédure
    Procédure Consultative
    Procédure Contentieuse
    Procédure De Passation
    Publication
    Qualité Pour Agir
    Rapporteur Public
    Recevabilité
    Recours Indemnitaire
    Recours Pour Excès De Pouvoir
    Référé
    Référé Liberté
    Référé Mesures Utiles
    Référé Précontractuel
    Référés
    Référés Mesures Utiles
    Référé Suspension
    Régime Juridique Des Biens
    Réintégration
    Relations Internationales
    Rémunération
    Responsabilité
    Responsabilité Du Fait Des Lois
    Responsabilité En Raison Des Activités Des Services Publics
    Responsabilité Pour Faute
    Responsabilité Sans Faute
    Rétention Administrative
    Retrait
    RFDA
    Salariés Protégés
    Sanction Administrative
    Sanction Disciplinaire
    Service Public
    Sources
    Spectacle
    Tarn-et-Garonne
    Techniques De Renseignement
    Théâtre
    Titularisation
    Travail Et Emploi
    Tribunal Administratif
    Tropic
    Urbanisme
    Validité
    Vice De Procédure
    Visa D'exploitation
    Voies De Recours

    Archives

    Mai 2017
    Février 2017
    Janvier 2017
    Novembre 2016
    Octobre 2016
    Septembre 2016
    Août 2016
    Avril 2016
    Mars 2016
    Février 2016
    Janvier 2016
    Novembre 2015
    Octobre 2015
    Septembre 2015
    Juillet 2015
    Juin 2015
    Mai 2015
    Avril 2015
    Mars 2015
    Février 2015
    Janvier 2015
    Décembre 2014
    Novembre 2014
    Octobre 2014
    Mai 2014
    Mars 2014
    Février 2014

    Flux RSS

    View my profile on LinkedIn
    Tweets de @MarieCochereau *
Photo

Marie Cochereau Officio avocats

Avocate au Barreau de Paris
Droit de la fonction publique
Droit Public