Conseil d’État, 3 décembre 2014, n° 363846, Mme C.
Le Conseil d’État a considéré que le juge pouvait être saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens, quand bien même, ces conclusions auraient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.
Cette décision marque un revirement puisqu'à l'occasion de deux décisions antérieures (CE, 3 février 1992, S.A. "Maison Familiale Constructeur" et Commune de Saint-Pierre d'Oléron c/ Association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et autres, n° 80416, T. p. 1230. et, en cas de non-lieu, CE, 25 octobre 2006, Société AGDE Distribution, n° 273954, T. pp. 1023-1027.) la Haute Juridiction avait estimé que le juge peut faire droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors qu'elles ont été présentées avant le désistement du requérant.
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